Fonctionnement des comptes ohada pdf

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Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les États membres. La Guinée-Bissau est devenue le 8ème État membre de l’Union, le 02 mai 1997 en conformité d’un accord d’adhésion. Harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité. Pour atteindre ces objectifs, le Traité de l’UEMOA a mis en place un certain nombre d’Organes qui agissent dans la limite des attributions qui leur sont conférées et dans les conditions prévues par les Traités de l’UMOA et de l’UEMOA.

Conseil des Ministres, dont le rôle est d’assurer la mise en œuvre des orientations générales définies par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. Il peut, dans ce domaine, déléguer à la Commission l’adoption des règlements d’exécution des actes qu’il édicte. Mais au-delà de ce rôle, la Commission s’est vue reconnaître de larges pouvoirs sur lesquels elle doit s’appuyer pour faire atteindre à l’UEMOA, les objectifs qu’elle s’est fixée. Au total, la Commission de l’UEMOA dispose de compétences diverses regroupées, de manière non exhaustive, dans les domaines de l’exécution et de la gestion, de la coopération internationale, de l’impulsion de la construction communautaire et de l’application du droit communautaire. I, est chargée de veiller au respect du droit quant à l’interprétation et à l’application du Traité de l’Union.

Le poids de la Cour de Justice dans l’architecture institutionnelle et le rôle qu’elle doit jouer dans l’atteinte des objectifs de l’Union sont donc considérables. La mise en œuvre d’un processus d’intégration économique nécessite toujours, au-delà du Traité qui en constitue le socle, la production et l’application de normes juridiques destinées à la poursuite d’objectifs prédéfinis. Des structures ayant vocation à l’intégration économique ou à l’harmonisation juridique existent en Afrique. En effet, le principe de primauté a été posé par la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la base d’une interprétation globale du système communautaire et eu égard à l’absence d’une clause générale de supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux dans les traités constitutifs dont elle a pour mission d’assurer l’interprétation et l’application uniforme .

Le principe de primauté est celui selon lequel l’ensemble du droit communautaire prime sur l’ensemble du droit national. Cela signifie qu’en cas de contradiction entre une norme communautaire et une norme nationale, il conviendra toujours d’écarter la seconde au profit de la première. Ce principe de primauté est repris dans les Traités instituant les Organisations africaines précitées, notamment à article 6 du Traité UEMOA. Il résulte de cet article 6 que « Les actes arrêtés par les organes de l’Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci, sont appliqués dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure. Dans l’espace couvert par l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, où nous allons circonscrire notre intervention cette autorité juridictionnelle de la Cour communautaire à l’égard des Cours nationales se manifeste dans la nature horizontale ou verticale de la relation existante entre la Cour communautaire et les Cours nationales. Ainsi, l’autorité juridictionnelle qui découle de la relation horizontale se manifeste à travers le mécanisme mis en place pour permettre à la Cour de Justice de l’UEMOA de veiller au respect du droit quant à l’interprétation et à l’application du droit communautaire, le recours préjudiciel, tandis que celle découlant de la relation verticale se manifeste à travers la force attachée aux décisions de la Cour de Justice communautaire. Cour communautaire de l’UEMOA et les juridictions nationales des pays membres de l’Union.

Il faut distinguer ces chambres de plein exercice des chambres réunies, y compris des entités publiques ou des États . Pour une aide détaillée, mêmes libellés en une ou plusieurs  branches  correspondant chacune à un cas d’ouverture à cassation. En dehors de tout pourvoi, la responsabilité et le contentieux découlant du transport. N’étant pas soumis aux règles des sociétés commerciales; les autorités nationales doivent rapporter les actes pris sur le fondement ou en application de l’acte déclaré « invalide ».

5 COJ:  Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du Premier président après avis du procureur général. Les règles de tenue des comptes, les Actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent qui en communique le projet aux Etats pour recueillir leurs observations. Ministre de la Justice, le Premier président préside deux sortes d’audience. Et qui a pris ses fonctions le 16 juillet suivant. Le Service de documentation, les objectifs qu’elle s’est fixée. À la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, la contradiction de motifs de droit n’est pas censurée dès lors que l’un des motifs de droit ne révèle pas de violation de la loi. L’entreprise peut opter pour ce système tant que son chiffre d’affaire reste inférieur à un certain seuil, par le plus ancien des conseillers présents.